Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations d'inspection, d'analyse et de cartographie par drone proposées par Xonaera.

1. Prestations

La nature, l'étendue et les livrables de chaque prestation sont définis lors de l'établissement du devis et confirmés avec le client avant l'intervention.

Les prestations sont réalisées avec les moyens techniques et les conditions d'intervention convenus pour chaque mission.

2. Limites de l'inspection

Une inspection ou une analyse par drone constitue une observation réalisée au moyen des équipements et méthodes convenus pour la mission. Elle ne garantit pas la détection de l'ensemble des défauts, dommages ou anomalies éventuellement présents sur un bien.

Xonaera met en œuvre les moyens convenus pour réaliser la prestation, mais ne garantit pas l'obtention d'un résultat particulier lorsque celui-ci dépend notamment des conditions météorologiques, de l'accessibilité, de la qualité des données captées ou d'autres facteurs indépendants de sa volonté.

Les résultats fournis ne remplacent pas, lorsque cela est nécessaire, l'intervention d'un professionnel qualifié pour établir un diagnostic technique, structurel, énergétique ou autre.

3. Livraison des rapports et livrables

Le délai de livraison des rapports et autres livrables est convenu avec le client en fonction de la prestation demandée.

Lorsque le devis prévoit un délai spécifique, celui-ci fait foi pour la mission concernée.

4. Conditions de paiement

Sauf accord contraire indiqué dans le devis, la prestation est payable à la livraison du rapport ou des livrables convenus, par virement bancaire.

5. Images et données captées

Le client reçoit les rapports, images, modèles ou autres livrables expressément prévus dans le devis.

Les données captées lors de l'intervention, y compris les données brutes, peuvent être conservées par Xonaera pendant une durée maximale de dix ans. Cette conservation a pour but de documenter l'état du bien dans le temps, notamment pour que le client dispose d'un historique en cas de sinistre, de litige ou de suivi ultérieur.

Le client peut demander à tout moment l'effacement de ces données. Xonaera procède alors à leur suppression dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation.

Les zones et éléments sans rapport avec la mission qui apparaissent sur les images (propriétés voisines, personnes, véhicules, etc.) sont floutés ou supprimés au plus tard lors de la livraison des livrables. Ils ne sont pas conservés sous une forme permettant de les identifier.

Utilisation de données anonymisées. Le client accorde à Xonaera le droit d'utiliser, sans limitation de durée, des extraits anonymisés des données captées afin d'améliorer ses méthodes d'analyse, notamment pour l'entraînement de ses modèles et l'établissement de statistiques. L'anonymisation comprend au minimum la suppression des métadonnées de localisation, de l'adresse et de tout identifiant du bien, ainsi que l'exclusion de toute image permettant de reconnaître le lieu. Ces données ne sont jamais transmises à des tiers sous une forme permettant d'identifier le bien, le client ou une autre personne. Une demande d'effacement ne s'étend pas aux données déjà anonymisées.

Les modalités particulières de conservation ou de remise des données peuvent être convenues avec le client avant la réalisation de la mission.

6. Garantie de satisfaction

Si le rapport livré ne répond pas aux attentes légitimes du client au regard de la prestation convenue, Xonaera propose une nouvelle analyse gratuite du même bien, dans un délai raisonnable à convenir avec le client.

Pour l'acquisition de données seule, la garantie porte sur la captation : si les données livrées ne respectent pas les formats ou les conditions de prise de vue convenus dans le devis, Xonaera propose un nouveau vol gratuit, dans la mesure où les conditions météorologiques et réglementaires le permettent.

Pour l'analyse de données seule, la garantie s'applique uniquement si les données fournies par le client respectaient les exigences minimales convenues (article 7).

Cette garantie porte sur la qualité et la conformité de la prestation réalisée au regard de ce qui a été convenu dans le devis ; elle ne constitue pas une garantie de détection exhaustive de tous les défauts ou anomalies pouvant affecter le bien, conformément aux limites décrites à l'article 2.

7. Acquisition de données seule et analyse de données seule

Xonaera peut fournir une prestation partielle : l'acquisition de données seule (vol et prise de vue, sans analyse ni rapport) ou l'analyse de données seule (analyse de données fournies par le client ou par un tiers).

Acquisition de données seule. Les données sont livrées dans les formats et selon les conditions de prise de vue définis dans le devis. La responsabilité de Xonaera porte sur la qualité de la captation au regard de ces conditions. Xonaera ne fournit aucune interprétation : l'analyse des données et les conclusions qui en sont tirées relèvent du client.

Analyse de données seule — exigences minimales. Les données fournies doivent permettre une analyse fiable. Les exigences minimales sont précisées dans le devis. Pour des données thermiques, elles comprennent en principe les fichiers radiométriques bruts (et non seulement les images colorisées), la date et l'heure de la prise de vue, les conditions météorologiques et les réglages de la caméra, notamment l'émissivité. Xonaera vérifie les données avant de confirmer la mission et peut refuser des données inexploitables.

Analyse de données seule — portée du rapport. Le rapport est établi uniquement sur la base des données fournies et en mentionne les limites. Xonaera n'ayant pas contrôlé la prise de vue, elle ne répond pas, dans les limites autorisées par la loi, des erreurs ou omissions résultant de la qualité, de l'incomplétude ou des conditions de captation de ces données.

Analyse de données seule — protection des données. Lorsque les données fournies contiennent des données personnelles, Xonaera les traite pour le compte du client, uniquement dans le cadre de la mission, puis les supprime ou les restitue à la fin de celle-ci selon les instructions du client. Le droit d'utiliser des extraits anonymisés prévu à l'article 5 s'applique également aux données fournies par le client. Le client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les données transmises.

8. Acceptation des conditions

La confirmation d'une prestation implique l'acceptation des conditions applicables à la mission, ainsi que des éléments spécifiés dans le devis accepté.

Pour toute question concernant une prestation ou ses conditions, veuillez contacter Xonaera avant la confirmation de la mission.