Obligation solaire en Suisse : ce que les propriétaires doivent savoir
En Suisse, l'obligation d'équiper les bâtiments en installations solaires se renforce par étapes. Depuis 2023, le droit fédéral impose une installation solaire sur la toiture ou la façade des nouveaux bâtiments dont la surface déterminante de construction dépasse 300 m² (article 45a de la loi fédérale sur l'énergie). En août 2025, la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie a en outre adopté le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC 2025) : chaque canton le reprend à son rythme dans sa propre législation, avec une mise en œuvre prévue entre 2025 et 2030.
Qui est concerné ?
L'obligation vise en premier lieu les constructions neuves. Le MoPEC 2025 prévoit aussi une obligation lors des rénovations de toiture (dans le modèle, dès 50 m² de couverture concernés et pour les toitures qui s'y prêtent), mais elle ne s'applique dans un canton qu'une fois reprise dans son droit.
Certains cantons vont plus loin que le minimum fédéral, et leurs calendriers d'adoption diffèrent. La règle exacte dépend donc du canton où se trouve le bâtiment : avant tout projet, il vaut la peine de vérifier la réglementation en vigueur auprès du service cantonal de l'énergie.
Et dans une copropriété (PPE) ?
Lorsque l'installation solaire concerne les parties communes d'un bâtiment — typiquement la toiture — la décision revient à l'assemblée des copropriétaires. La majorité requise dépend de la nature des travaux (nécessaires, utiles ou somptuaires au sens du Code civil) et du règlement de la PPE.
C'est là que la difficulté apparaît souvent en pratique : une assemblée doit voter sur une obligation potentielle, sans toujours disposer d'une évaluation objective de l'état de la toiture, de son potentiel solaire réel, ni du coût à prévoir.
Comment évaluer la faisabilité avant d'agir
Avant de lancer une installation, ou lorsqu'une rénovation de toiture peut déclencher l'obligation solaire, une première évaluation aérienne permet de vérifier concrètement l'état de la couverture, son orientation, son ombrage éventuel et les contraintes visibles (cheminées, lucarnes, obstacles) qui influencent le potentiel solaire réel du bâtiment.
C'est précisément ce que permet une inspection par drone : une observation rapide et documentée de la toiture, utile aussi bien pour anticiper l'obligation solaire liée à une rénovation que pour préparer une décision d'assemblée sur une base factuelle plutôt que sur une estimation approximative.
Pour les copropriétés qui doivent présenter un dossier complet à leur assemblée, ce diagnostic peut aussi s'intégrer à un dossier de décision plus large, combinant état de la toiture, potentiel solaire et chiffrage — voir notre article sur le Dossier PPE.
En résumé
L'obligation solaire concerne d'abord les constructions neuves, mais les rénovations importantes de toiture peuvent aussi être visées, selon le canton et son calendrier de reprise du MoPEC 2025. Pour les copropriétés, une évaluation objective de la toiture avant la décision d'assemblée évite de voter dans l'incertitude.